Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé : La société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé est une société qui acquiert et conserve la propriété d'un immeuble et vend à ses associés des parts ou actions donnant droit à la jouissance d'un lot déterminé pendant la même période de chaque année. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi. Les personnes possédant des parts d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - dite société de time-share -, sont redevables de la taxe de séjour pour la période durant laquelle elles occupent le logement mis à leur disposition. Le retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l . Article 19-1 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative ... - Doctrine Solidarité au paiement - Liquidateurs amiables - impots.gouv.fr Très utilisée dans les années 80 et connue sous le nom de Société d'Attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, elle a pour objet de faire profiter pendant une période déterminée la jouissance d'un bien immobilier à ses associés. Etude de cas sur la multipropriété - Doc du Juriste Article 19-1 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Entrée en vigueur le 24 septembre 2014 Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime . Société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé . Elle permet aussi de diviser les parts de la société en fractions. Il faut contacter l'Association des propriétaires adhérents francophones de vacances à temps partagé (APAF-VTP) : www.apaf-vtp.com ou 06 07 48 11 44.
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