Le 08 février 2021. Modèle de lettre : Demande de rectification d'erreur matérielle … Que faire lorsque l’on constate ainsi une erreur dans le prononcé d’un jugement, manifestement due à une faute de frappe, l’employé du greffe ayant oublié de compléter la ligne sur son fichier modèle ? Sous-section 1 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris et à la cour administrative d'appel de Paris. Ce 'est pas à vous de procéder au calcul, c'est à votre avocat et/ou à votre notaire de faire le nécessaire. L’erreur peut porter sur … (abrogé) Article R226-7 ; Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie. Comment corriger un acte d'état civil (erreur ... - service-public.fr Réf. Rectifier des comptes annuels approuvés ? Faites ... - Wolters Kluwer Courrier explicatif; Certificat de non immatriculation (octroyé par le greffe) Erreur sur les documents du dépôt et actes inscrits au Registre national des marques. Sur la base de la réponse fournie, l'offre pourra, le cas échéant, être rectifiée. Une expédition du jugement ou de l'arrêt de renvoi sera transmise, tant au greffe de la juridiction saisie qu'au greffe de la juridiction à laquelle la connaissance de l'affaire a été renvoyée. Vous pouvez choisir entre une demande en ligne et une … Requête aux fins de rectification d’omission ou d’erreur matérielle. rectification Cette extension de l’interruption suppose … Évidemment, le JAF aurait du écrire au domicile paternel. SECTION DE LIEGE.
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