Quand un logement est situé en zone tendue, le préavis du locataire est d’un mois. Le cas de la zone tendue reste très important dans le cadre d’un préavis de déménagement. Organisme émetteur : Direction de l'information légale et … Pour pouvoir bénéficier de ce préavis d’un mois, vous devez prouver à votre propriétaire que vous êtes en zone tendue. Le locataire zone tendue, telle que définie par le décret du 10 mai 2013. Résiliation de bail avec préavis réduit (logement situé en zone tendue) Envoyer une lettre. La grande majorité des communes situées en zone tendue appliquent une règle de compensation inhérente au changement d’usage. Par ailleurs, votre demande de révision de loyer doit s'appuyer sur le constat que celui-ci est sous évalué par rapport aux autres loyers. si votre logement se situe dans une commune définie comme une zone tendue d’après le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (à joindre à votre courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau qui figure en annexe du décret)*. Préavis de départ du logement zone tendue - Modèle (*) La liste des communes situées en « zone tendue » est à retrouver en annexe du décret du 10 mai 2013. Autre précision importante : les zones tendues spécifiées par la loi ALUR … (*) La liste des communes situées en « zone tendue » est à retrouver en annexe du décret du 10 mai 2013. Bon à savoir Si le bail prévoit un forfait de charges, aucun justificatif n'est à présenter mais le montant du forfait doit être réaliste. Modèle de lettre de
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